Le Ministère des Finances ouvre un site d’information sur les prix des carburants à la pompe pour rouler éco.
La recherche des prix est disponible par commune et par département.
Li Zhaoxing, chef de la diplomatie chinoise et son homologue béninois Mme Boni Aladji ont signé au Bénin, trois accords de prêt, d’aide financière et de remise partielle de la dette béninoise.
Marcotte
C
Banque de Montréal,
Banque Royale du Canada,
Banque Toronto-Dominion,
Banque Canadienne Impériale de Commerce,
Banque de Nouvelle-Écosse,
Banque Nationale du Canada,
Banque Laurentienne du Canada et
Amex Bank of Canada.
Montréal, le 27 mai 2014
Le 17 avril 2003, monsieur Réal Marcotte a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des principales banques canadiennes alléguant qu’elles chargent des frais illégaux variant de 1,8 à 2,5% lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères avec une carte de crédit. Le recours collectif vise le remboursement de ces frais illégalement chargés aux consommateurs ainsi que des dommages exemplaires. Le 19 mai 2006, le juge Clément Gascon, alors de la Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice du recours collectif. Après un procès qui a duré trois mois à l’automne 2008, le 11 juin 2009, le juge Gascon a rendu son jugement donnant gain de cause aux demandeurs et a condamné les banques à rembourser les frais chargés illégalement aux consommateurs.
Les défenderesses ont appelé de la décision du juge Gascon et l’audition a eu lieu en septembre 2011.
Le 2 août 2012, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans laquelle elle réduit la condamnation de la Banque de Montréal, de la Banque Nationale et de Citibanque et réduit la période de recouvrement pour la Banque Toronto-Dominion. La Cour d’appel a rejeté le recours collectif à l’égard de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Laurentienne, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Royale et la Banque Amex. Tant les demandeurs que les banques ayant échoué en Cour d’appel ont demandé et obtenu la permission de se pourvoir à la Cour suprême du Canada. L’audition a eu lieu le 13 février 2014. La Cour suprême a rendu une décision historique le 19 septembre 2014 en concluant que les banques sont assujetties à la législation provinciale en matière de protection du consommateur et que les banques n’ayant pas divulgué les frais de conversion dans leurs contrats doivent rembourser les consommateurs et leur verser des dommages punitifs.
http://www.trudeljohnston.com/fr/recours_collectifs/nos_recours/consommation/banques/inscription.php
http://www.trudeljohnston.com/fr/recours_collectifs/nos_recours/consommation/banques/formulaire.php
Source : Cabinet Trudel & Johnston : http://www.trudeljohnston.com
Canada : Les clients de la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations http://news.ahibo.com/spip.php ?article1990
Toyota condamnée à payer malgré une garantie expirée : http://news.ahibo.com/spip.php ?article1966
Le titre est de ADI-DIN