Le Ministère des Finances ouvre un site d’information sur les prix des carburants à la pompe pour rouler éco.
La recherche des prix est disponible par commune et par département.
Li Zhaoxing, chef de la diplomatie chinoise et son homologue béninois Mme Boni Aladji ont signé au Bénin, trois accords de prêt, d’aide financière et de remise partielle de la dette béninoise.
Loi sur la protection du consommateur (LPC)
Un fabricant automobile peut être tenu responsable du bon fonctionnement de ses véhicules au-delà de la durée de la garantie conventionnelle.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les automobilistes sont en droit d’attendre que leur véhicule « puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné », et ce, « pendant une durée raisonnable ». Ainsi, une Toyota Corolla de 2004 qui affiche moins de 100 000 km à l’odomètre doit fonctionner « normalement ». Pour les fabricants automobiles, c’est la leçon à retenir d’un jugement rendu en juillet 2013 par le tribunal des petites créances du Palais de justice de Victoriaville.
Deux pannes : 1 350 $ En 2011, Mathilde Lapointe Saint-Pierre, une étudiante, a acheté une Toyota Corolla 2004 affichant 94 700 km à l’odomètre chez un marchand de véhicules d’occasion. Six mois plus tard, soit en septembre 2011, son véhicule subissait deux pannes importantes : le tendeur de la courroie de distribution, puis la transmission de sa voiture ont fait défaut et ont dû être remplacés. Elle a versé un total de 1 350 $ pour faire réparer un véhicule qui lui avait coûté 4 720 $. Dans les deux cas, la jeune femme s’est tournée vers le concessionnaire Toyota de Richmond pour qu’il assume le coût des réparations. Elle a essuyé un double refus au motif que la garantie conventionnelle de sa Toyota Corolla était expirée depuis 2009.
Procédure simple Mathilde Lapointe Saint-Pierre a alors porté sa cause devant la cour des petites créances, s’appuyant sur la LPC qui prévoit notamment, dans son article 38, qu’« un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable […] ». La réclamation a été rédigée sous les conseils de son père, un avocat, mais cette procédure, relativement simple, peut habituellement se faire sans aide.
Toyota Canada a payé Puisque l’article 53 de la LPC stipule que « le recours contre le fabricant peut être exercé par un acheteur subséquent du bien », la plainte a visé Toyota Canada directement. Le juge a condamné ce fabricant à rembourser le coût des réparations, considérant que « la preuve démontre que les bris allégués au tendeur ainsi qu’à la transmission du véhicule constituent des bris anormaux et prématurés pour un véhicule âgé de sept ans, qui ne compte qu’un peu plus de 100 000 km au compteur ». Toyota Canada n’a pas contesté le jugement et a remboursé Mathilde Lapointe Saint-Pierre dans les délais prescrits.
Numéro de jugement 415-32-005815-124 : http://jugements.qc.ca/php/decision.php ?liste=73783412&doc=7582DBCC6E7D8B43D87210A95BE1F44D3C5F440A5545FBB00BBB967EAAB56E00
Par Frédéric Berg - Mise en ligne : 15 janvier 2014
m La cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous. Des réclamations de 7000 $ ou moins, un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties. Qu’on poursuive pour un dommage corporel, un vice caché ou une chicane de clôture, mieux vaut arriver bien préparé. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté.
Cet article présente des informations générales. Le système judiciaire étant complexe et rempli d’exceptions, ce texte ne doit pas être utilisé pour répondre à une situation particulière.
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Articles
1) La mise en demeure
2) La demande
3) Les pièces
4) Le renvoi dans un autre district judiciaire
5) La notification de la demande
6) La demande reconventionnelle
7) La modification de la demande
8) L’audience
9) Le jugement
10) L’exécution du jugement
Dix trucs pour mettre les chances de son côté
Par Stéphanie Perron - Mise à jour : août 2012
Les consommateurs bénéficient d’une foule de protections prévues par la loi, sans compter celles qu’offrent les fabricants et les commerçants. Néanmoins, il s’avère parfois difficile de savoir comment s’en prévaloir. Petit aide-mémoire.
ACHAT D’UN BIEN
Garantie légale de qualité : aussi appelée « garantie légale », cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. La garantie légale s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir. Depuis juin 2010, les commerçants ont l’obligation de vous mentionner son existence avant de vous proposer une garantie prolongée. Contrairement à la garantie du fabricant dont la durée est fixée de façon précise (deux ans pour un téléphone, par exemple), l’étendue de la garantie légale n’est pas définie de façon précise ; sa durée est déterminée par le gros bon sens. On peut donc imaginer que si vous payez 150 $ pour un grille-pain neuf et que vous en faites un usage normal, il devrait fonctionner encore dans trois ans. Un grille-pain à 8,99 $ pourrait, lui, avoir atteint sa durée de vie raisonnable après un an. Puisque tout dépend du prix et du produit, il n’existe aucun document officiel qui détermine la durée de vie raisonnable de chaque type de produit. Ultimement, en cas de mésentente, c’est un juge qui décidera.
Garantie conventionnelle : aussi connue sous le nom de « garantie du fabricant », il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur.
Garantie prolongée : garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’achat d’un produit. La garantie prolongée s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie du fabricant et la garantie légale.
ACHAT D’UNE VOITURE
Garantie légale de qualité : aussi appelée « garantie légale », cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un bien doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. Cette protection s’applique automatiquement à l’achat de la voiture, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la loi, pas besoin de s’en « procurer » une. Attention : sa portée et sa durée sont déterminées par le gros bon sens. Ultimement, c’est un juge qui décidera jusqu’à quel point elle s’applique.
Garantie du constructeur : même portée que la garantie conventionnelle mentionnée ci-dessus. Aussi appelée « garantie du fabricant » ou « garantie de base », cette protection se transfère automatiquement à tout nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur simple avis au constructeur. Sa protection s’échelonne généralement de trois à cinq ans OU de 60 000 à 100 000 km.
Garantie de bon fonctionnement : même si on tentait de vendre une voiture sans garantie, la Loi sur la protection du consommateur prévoit une protection qui couvre automatiquement les pièces et la main-d’œuvre dans les cas suivants :
• Voitures de 2 ans ou moins avec un maximum de 40 000 km (garantie de 6 mois ou 10 000 km) • Voitures de 3 ans ou moins avec un maximum de 60 000 km (garantie de 3 mois ou 5 000 km) • Voitures de 5 ans ou moins avec un maximum de 80 000 km (garantie d’un mois ou 1 700 km)
La garantie de bon fonctionnement est applicable seulement lorsqu’on achète une voiture d’occasion auprès d’un commerçant.
Garantie d’usage normal : même portée que la garantie légale de qualité. Cette protection prévoit le bon fonctionnement des voitures ayant plus de cinq ans ou 80 000 km pendant une durée raisonnable. Sa durée varie selon le prix payé (articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur). Applicable seulement lorsqu’on achète auprès d’un commerçant ; celui-ci ne peut en aucun cas s’y soustraire.
Garanties supplémentaires : il s’agit des protections de type « garantie prolongée » ou de type « assurance ».
Par Stéphanie Perron - Mise à jour : août 2013
Depuis 2010, il n’est plus nécessaire de prouver que l’ancien propriétaire d’un véhicule l’a bien entretenu pour que le constructeur en respecte la garantie.
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