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lundi 14 mai 2007
par adi
L’évitement fiscal international et les « paradis fiscaux »
Canada : Document d’information
Un régime fiscal équitable suppose que chacun paie sa juste part d’impôt. Les territoires étrangers à fiscalité privilégiée, communément appelés « paradis fiscaux », contribuent à faciliter l’évitement fiscal international. Certains de ces États sont aussi des paradis fiscaux dont la neutralité laisse à désirer, en ce sens qu’ils encouragent l’évasion fiscale illégale : non seulement les impôts y sont-ils inexistants ou très faibles pour les investisseurs non-résidents, mais il y existe des lois sur le secret qui empêchent les autres pays, comme le Canada, de (...)

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