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L’évitement fiscal international et les « paradis fiscaux »
Canada : Document d’information
lundi 14 mai 2007
par adi

Un régime fiscal équitable suppose que chacun paie sa juste part d’impôt. Les territoires étrangers à fiscalité privilégiée, communément appelés « paradis fiscaux », contribuent à faciliter l’évitement fiscal international. Certains de ces États sont aussi des paradis fiscaux dont la neutralité laisse à désirer, en ce sens qu’ils encouragent l’évasion fiscale illégale : non seulement les impôts y sont-ils inexistants ou très faibles pour les investisseurs non-résidents, mais il y existe des lois sur le secret qui empêchent les autres pays, comme le Canada, de vérifier si leurs résidents y ont fait des placements. La mobilité accrue des capitaux à l’échelle internationale et la communication instantanée d’information présentent de grands avantages pour les économies ouvertes comme celle du Canada. Elles posent aussi certains défis, dont celui de veiller à ce que les entreprises paient leur juste part d’impôt. Les groupes de sociétés multinationales ont recours à des mécanismes complexes, touchant souvent plusieurs pays, afin de minimiser leur fardeau fiscal global.

De plus en plus, les administrations reconnaissent la nécessité ou bien d’agir afin de limiter l’érosion de leur assiette fiscale intérieure par les planificateurs fiscaux internationaux, ou bien d’augmenter la part d’impôt supportée par les citoyens et les petites entreprises.

Les mesures concernant la fiscalité internationale énoncées dans le budget de 2007 portent à la fois sur l’évitement fiscal international et sur l’évasion fiscale internationale. Certaines propositions s’adressent aux groupes multinationaux qui ont recours à des territoires étrangers à fiscalité privilégiée et à d’autres mécanismes d’évitement afin d’obtenir deux déductions pour la même dépense de financement (schéma 1). Lorsqu’un tel territoire a une convention fiscale avec le Canada, ces mécanismes qui favorisent le cumul de déductions permettent d’obtenir une déduction au Canada ainsi qu’une déduction à l’étranger, et la société canadienne ne paie jamais d’impôt canadien sur son revenu de placement étranger (celui-ci est considéré comme un « surplus exonéré »). Si le territoire n’a pas de convention avec le Canada, les mécanismes donnent lieu à une déduction au Canada et le revenu en cause peut être reporté indéfiniment puisqu’il n’est imposé qu’au moment où le groupe décide de le rapatrier au moyen d’un dividende que la société étrangère affiliée verse à son actionnaire au Canada (le revenu est alors considéré comme un « surplus imposable »).

Les propositions visent par ailleurs certains mécanismes qui n’utilisent pas les « paradis fiscaux » ou autres territoires étrangers à fiscalité privilégiée. Par exemple, les structures complexes dites « étagées » cherchent à concilier les différences entre les règles fiscales canadiennes et américaines dans le but d’aboutir au même résultat que les mécanismes favorisant le cumul de déductions (schéma 2).

De plus, le budget de 2007 prévoit d’importantes initiatives portant sur la seconde préoccupation dont les « paradis fiscaux » sont la source : les lois sur le secret en vigueur dans des États étrangers qui facilitent l’évasion fiscale au Canada. Afin d’être en mesure de découvrir et de prévenir les cas de dissimulation de revenus, l’Agence du revenu du Canada a besoin d’obtenir des renseignements d’administrations étrangères. Dans cette optique, le Canada ne procédera à la conclusion d’une nouvelle convention fiscale ou à la mise à jour d’une convention en vigueur que si l’autre pays accepte de se conformer aux normes internationales les plus rigoureuses en matière d’échange de renseignements fiscaux. Le Canada a par ailleurs l’intention d’inviter les pays qui ne répondent pas aux critères pour la conclusion de conventions fiscales complètes à conclure des accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux (AERF).

Tout pays ayant conclu avec le Canada un AERF qui demeure en vigueur profitera d’un important avantage sur le plan de la concurrence : le revenu que les sociétés étrangères affiliées de compagnies canadiennes y gagnent sera admissible aux règles canadiennes sur le surplus exonéré. En revanche, le revenu gagné dans un pays sans AERF avec le Canada sera imposé au niveau de la société mère canadienne à mesure que la société étrangère affiliée le gagne. L’ampleur de ces conséquences, qu’elles soient favorables ou non, révèle à quel point le gouvernement du Canada est résolu à prendre des mesures à l’égard des paradis fiscaux internationaux. Une autre preuve de cet engagement est l’accroissement considérable des ressources affectées à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du budget pour renforcer les activités d’application et de vérification à l’échelle internationale.

Le reste du présent document d’information porte sur les propositions budgétaires concernant les placements dans des sociétés étrangères affiliées, qui représentent la partie la plus complexe de l’initiative en matière de fiscalité internationale. Il faut se rappeler que ces dispositions font partie d’un ensemble plus large de mesures concernant la fiscalité internationale, qui visent non seulement à régler les questions d’évitement fiscal et d’évasion fiscale à l’échelle internationale, mais aussi à simplifier et à améliorer l’exemption d’impôt du Canada au titre du revenu d’entreprise de source étrangère et à réduire sensiblement la retenue d’impôt des non-résidents. Cette série de mesures s’inscrit dans les efforts constants que déploie le Canada pour trouver l’équilibre entre la compétitivité et l’équité dans le régime fiscal.

Fiscalité internationale : l’expérience canadienne Depuis 1972, il existe au Canada un régime complexe pour l’imposition du revenu que les sociétés résidant au Canada gagnent par l’intermédiaire de « sociétés étrangères affiliées », soit des sociétés non-résidentes dans lesquelles des personnes résidant au Canada font des placements importants.

L’une des composantes de ce régime est l’exemption d’impôt que le Canada accorde au titre des dividendes qu’une société résidant au Canada reçoit sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (comme une entreprise de fabrication) par ses sociétés étrangères affiliées situées dans des pays ayant une convention fiscale avec le Canada.

Le traitement accordé aux dividendes versés sur le « surplus exonéré » représente un avantage important pour les compagnies canadiennes. Bon nombre de pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, n’offrent pas d’exemption comparable. Ils choisissent plutôt d’imposer les dividendes que leurs résidents reçoivent de sociétés étrangères affiliées et d’accorder un crédit pour l’impôt étranger payé sur le revenu sous-jacent. Dans le cas où les taux d’imposition étrangers sont inférieurs aux taux du pays d’origine, le régime d’exemption du Canada est plus généreux qu’un régime fondé sur des crédits, puisque la société mère n’a aucun impôt canadien à payer lorsqu’elle reçoit les gains étrangers sous forme de dividendes.

En outre, le Canada permet aux sociétés de déduire, dans le calcul aux fins d’impôt de leur revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien, les dépenses engagées en vue de gagner ce revenu. Étant donné que les actions sont une source de revenu de biens (sous forme de dividendes), une société qui emprunte de l’argent pour acheter des actions peut, dans la plupart des cas, déduire les frais d’intérêt qui en découlent. Font notamment l’objet de ce traitement les actions qui, parce qu’elles sont des actions d’une société étrangère affiliée située dans un pays ayant une convention fiscale avec le Canada, peuvent générer un revenu qui, globalement, n’est pas imposé ou presque et n’est assujetti à aucun impôt canadien au niveau de la société mère canadienne.

Ensemble, l’exemption d’impôt accordée par le Canada au titre des dividendes versés sur le surplus exonéré d’une société étrangère affiliée et la possibilité de déduire les frais d’intérêt sur l’argent emprunté pour acheter des actions créent une discordance entre le revenu et les dépenses.

Cette discordance offre clairement des possibilités de planification fiscale aux sociétés multinationales. Or, depuis de nombreuses années, certains spécialistes de la politique fiscale se demandent dans quelle mesure ces possibilités jouent un rôle légitime, voire nécessaire, dans le maintien de la compétitivité internationale du Canada, et si elles ne sont pas plutôt une incitation à l’évitement fiscal.

Voilà une question à laquelle il n’est pas facile de répondre. Par contre, plusieurs conviendraient que certaines structures de planification fiscale mises en place sous le régime des règles canadiennes en matière de fiscalité internationale sont inappropriées.

Par exemple, des sociétés multinationales ont eu recours à beaucoup de mécanismes favorisant le cumul de déductions pour financer leurs investissements à l’étranger.

La déduction pour intérêts qui est offerte au Canada réduit le revenu du groupe provenant de sources canadiennes, tandis qu’une autre déduction, demandée dans le pays où se trouve l’entreprise financée (le « pays S » dans l’exemple), permet soustraire à l’impôt le revenu gagné dans ce pays. En mettant à profit un autre élément des règles canadiennes, le groupe redéfinit le revenu de placement résultant de l’opération comme un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, ce qui lui permet de le retourner au Canada sous forme de dividendes versés sur le surplus exonéré (et parfois de le verser de nouveau à une compagnie mère étrangère). Il en résulte que le groupe obtient deux déductions pour ce qui constitue, sur le plan économique, la même dépense. La déduction supplémentaire permet au groupe de soustraire à l’impôt canadien d’autres revenus de source canadienne.

D’autres techniques d’évitement fiscal sont regroupées sous l’appellation générique « structures étagées ». À l’instar des mécanismes favorisant le cumul de déductions, ces structures sont des chaînes d’entités de portefeuille qui servent à réduire ou à éliminer l’impôt applicable aux placements faits entre pays. Ces structures ont ceci de particulier qu’elles utilisent des entités hybrides. Une entité hybride est une entité à laquelle les régimes fiscaux de deux ou plusieurs pays s’appliquent différemment. Par exemple, certaines entités considérées comme des sociétés au Canada sont considérées aux États-Unis comme des sociétés de personnes, et vice versa. Étant donné que les sociétés sont assujetties à l’impôt alors que les sociétés de personnes ne le sont pas habituellement (leurs investisseurs étant généralement imposés directement), l’entité hybride peut permettre au planificateur fiscal d’assurer un traitement fiscal discordant entre les deux pays.

Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d’investir à l’étranger que d’investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l’impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités – et les emplois qui en découlent – dans des pays étrangers plutôt qu’au Canada.

En d’autres termes, le « bouclier fiscal » qu’offre la déduction supplémentaire réduit le coût, pour une société canadienne, qui est lié à l’acquisition et à l’exploitation de filiales étrangères. Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l’expansion de sociétés multinationales – qu’elles soient sous contrôle étranger ou canadien – à partir d’assises au Canada.

Certains pourraient soutenir qu’il s’agit là d’effets souhaitables. Certains pourraient prétendre que le Canada doit tolérer ces mécanismes, bien qu’ils soient inappropriés, afin que les multinationales canadiennes puissent demeurer concurrentielles à l’échelle internationale. Le nouveau gouvernement du Canada n’est pas de cet avis.

Afin d’évaluer ce point de vue, il faut examiner deux éléments : dans quelle mesure d’autres pays développés tolèrent l’évitement fiscal international de la part de leurs résidents, et quelle est la position concurrentielle globale de l’économie canadienne, en tenant compte de ses aspects fiscaux mais aussi d’autres facteurs.

L’évitement fiscal international dans d’autres pays La plupart des sociétés multinationales canadiennes sont en concurrence, au plan international, avec des sociétés résidant dans d’autres grands pays développés. L’importance d’un pays à cet égard se mesure par l’ampleur de son investissement direct à l’étranger (IDE), c’est-à-dire la proportion de capital que ses sociétés résidentes investissent dans des filiales à l’étranger. Les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, la France et le Royaume-Uni comptent parmi les pays dont l’IDE est important.

Les régimes fiscaux de ces pays présentent d’importantes différences les uns par rapport aux autres ainsi que par rapport à celui du Canada. Il n’en demeure pas moins que tous ont tenté par divers moyens de limiter la mesure dans laquelle les mécanismes et les opérations d’envergure internationale peuvent servir à soustraire des revenus à l’impôt intérieur. Voici un résumé de certaines de ces initiatives.

États-Unis : Les États-Unis ont adopté diverses règles qui ciblent les mécanismes d’évitement fiscal favorisant le cumul de déductions, notamment : les règles appelées dual consolidated loss rules, qui empêchent la déduction d’une même perte sur deux territoires ; les règles anti-entités hybrides, qui visent certains mécanismes auxquels ont recours des compagnies étrangères qui acquièrent des sociétés américaines ; et les dispositions limitant les profits qui figurent dans bon nombre de conventions fiscales américaines.

Allemagne : Au lieu de limiter la déductibilité des intérêts, ce pays limite à 95 % le pourcentage du revenu d’entreprise étranger qui est exonéré d’impôt. Des règles proposées limiteraient les déductions totales pour intérêts (que les intérêts aient été ou non engagés pour financer des investissements directs à l’étranger) à 30 % du revenu imposable avant intérêts.

France : Des règles « anti-paradis fiscaux » précisent que le revenu d’entreprise étranger n’est pas exonéré s’il provient d’un territoire offrant un traitement fiscal préférentiel (c’est-à-dire, tout territoire dont le taux d’imposition est inférieur aux deux tiers du taux imposé en France). On empêche ainsi les sociétés d’acheminer leurs investissements dans des pays tiers par l’intermédiaire de paradis fiscaux dans le but de cumuler des déductions pour frais d’intérêt.

Royaume-Uni : Le Royaume-Uni a récemment adopté une loi anti-entités hybrides qui vise les mécanismes d’évitement fiscal sophistiqués. Cette loi empêche les sociétés de recourir à des mécanismes qui, par exemple, donnent lieu à une déduction à l’étranger sans inclusion d’un montant correspondant dans le revenu pour les fins de l’impôt du Royaume-Uni. Ce pays envisage aussi de réviser son régime de fiscalité internationale.

Compétitivité globale : l’avantage canadien Comme il est indiqué ci-dessus, l’un des principaux arguments pour qu’on tolère des mécanismes favorisant le cumul de déductions, des structures étagées et d’autres formes d’évitement fiscal international est que le Canada doit réduire l’équité fiscale afin de garantir la compétitivité des entreprises canadiennes. Cet argument suppose que la compétitivité d’une compagnie à l’échelle internationale, voire de l’économie dans son ensemble, repose sur un seul facteur, comme la capacité d’obtenir deux déductions pour la même dépense de financement.

La compétitivité économique et commerciale ne se limite pas à une comparaison de mesures fiscales particulières. Au Canada, le gouvernement s’est engagé à adopter une démarche intégrée et cohérente afin de veiller à ce que l’environnement économique du pays soit parmi les meilleurs au monde. Cet engagement est énoncé dans le plan Avantage Canada de 2006, qui comporte un volet sur l’avantage fiscal. Même sur le seul plan de l’impôt, l’avantage canadien va bien au-delà de l’acceptation de mécanismes de planification fiscale particuliers.

Les mesures concernant la fiscalité internationale énoncées dans le budget de 2007 ont pour but d’accroître l’équité et la compétitivité des règles canadiennes en matière de fiscalité internationale. L’un des aspects importants de ces propositions concerne le traitement des mécanismes d’évitement fiscal dont il est question ci-dessus. Le gouvernement s’engage en outre à affecter les revenus découlant de l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux à d’autres réductions de l’impôt des entreprises et à une hausse de la compétitivité au Canada.

Détails de la proposition budgétaire Le gouvernement est résolu à mettre fin aux mécanismes d’évitement fiscal inappropriés. Il est cependant conscient que les entreprises canadiennes doivent, dans notre économie moderne, être concurrentielles à l’échelle internationale. Aussi, le Canada doit-il se doter d’un régime fiscal qui, en ce qui a trait à son impact global, est généralement conforme aux régimes des principales administrations avec lesquelles il est en concurrence.

Le mécanisme particulier proposé pour mettre en œuvre ce volet des mesures concernant la fiscalité internationale énoncées dans le budget de 2007 tient compte de la nécessité d’assurer l’équilibre entre l’équité fiscale et la compétitivité, car il vise à empêcher les compagnies d’obtenir deux ou plusieurs déductions d’impôt pour la même dépense.

En termes généraux, il est proposé que les intérêts se rapportant aux placements dans les sociétés étrangères affiliées ne soient pas déductibles au Canada dans le cas où le groupe de sociétés en cause a le droit de déduire la même dépense, ou une dépense équivalente, dans un autre pays. Cette mesure vise les mécanismes favorisant le cumul de déductions.

L’avantage fiscal canadien

La compétitivité internationale dépend non pas d’éléments isolés du contexte commercial d’un pays, mais de l’économie dans son ensemble. Cela vaut aussi pour la compétitivité fiscale : on ne peut l’évaluer qu’en examinant l’incidence globale du régime fiscal sur les entreprises, l’investissement, la main-d’œuvre et la qualité de vie et en la comparant aux effets équivalents à l’étranger.

La compétitivité est au cœur du programme du gouvernement. L’automne dernier, le gouvernement a présenté aux Canadiens Avantage Canada, un plan d’ensemble visant à améliorer la compétitivité du Canada. Ce plan établit clairement qu’un avantage global au chapitre de l’impôt des sociétés est un élément essentiel de la stratégie économique du gouvernement.

L’établissement d’un avantage au chapitre de l’impôt des sociétés exige tout d’abord la mise en place d’un régime fiscal des entreprises qui soit concurrentiel à l’échelle internationale. Il faut ensuite éliminer du processus décisionnel toute distorsion fondée sur des considérations fiscales.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a amélioré la compétitivité du régime de plusieurs façons, notamment :

en ramenant le taux général d’imposition des sociétés à 20,5 % en 2008 dans le cadre de son engagement de ramener ce taux à 18,5 % d’ici 2011 ; en éliminant la surtaxe des sociétés en 2008 ; en faisant passer de 300 000 $ à 400 000 $, en 2007, le plafond du revenu des petites entreprises qui donne droit au taux réduit d’impôt fédéral ; en ramenant le taux de 12 % applicable au revenu admissible de petite entreprise à 11,5 % en 2008 et à 11 % en 2009 ; en éliminant l’impôt fédéral sur le capital en 2006 ; en modifiant les taux de la déduction pour amortissement de façon à ce qu’ils concordent mieux avec la durée de vie utile des biens ; en encourageant les provinces à éliminer leurs impôts sur le capital – dans leurs plus récents budgets, le Québec, l’Ontario et le Manitoba ont pris des mesures en vue de réduire leur impôt sur le capital ; en annonçant la conclusion d’un accord de principe en vue de la mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et les État-Unis. Avant le dépôt du budget de 2006, le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du Canada était le troisième plus élevé des pays du Groupe des Sept (G7). Par suite des changements apportés à ce jour, ce taux sera le troisième moins élevé des pays du G7 d’ici 2011. Dans Avantage Canada, le gouvernement s’est donné pour objectif d’avoir le TEMI le plus faible des pays du G7.

L’initiative de lutte contre les paradis fiscaux contribuera à maintenir le Canada parmi les chefs de file, sans pour autant compromettre les principes d’équité fiscale qui forment la pierre angulaire de l’approche canadienne. Ainsi, les taux d’imposition globaux pourront être réduits au profit de l’ensemble des Canadiens.

L’un des indicateurs qui permet de conclure qu’il y a double déduction d’une dépense est la redéfinition du revenu passif d’une société étrangère affiliée du contribuable, ou d’une société étrangère affiliée d’une personne liée, comme revenu provenant d’une entreprise exploitée activement afin qu’il puisse être retourné au Canada sous forme de surplus exonéré (ou de surplus imposable, s’il a été gagné dans un pays sans convention fiscale avec le Canada).

Plus précisément, il est proposé que les intérêts sur les sommes qu’une société résidant au Canada emprunte pour financer une société étrangère affiliée ne soient pas déductibles dans la mesure où toute société étrangère affiliée qui fait partie du même groupe de sociétés a un revenu d’intérêts qui a été redéfini comme revenu provenant d’une entreprise exploitée activement et que l’on peut rattacher aux intérêts canadiens. Lorsque le revenu ainsi redéfini a été assujetti à l’impôt étranger, les intérêts seront déductibles en proportion du taux de l’impôt étranger. En d’autres termes, un montant majoré de l’impôt, représentant le montant de revenu qui aurait généré le montant d’impôt en cause si le pays étranger avait appliqué un taux d’impôt canadien, continuera d’être déductible au Canada.

Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit de mesures fiscales complexes. Aussi, afin d’assurer un examen approfondi de tous les facteurs en jeu et une mise en œuvre sans problèmes, une table ronde de fiscalistes, présidée par le ministère des Finances, sera créée afin de contribuer à la préparation des mesures législatives. Des fiscalistes seront invités à collaborer avec des fonctionnaires, au niveau technique, pour faire en sorte que les mesures soient conformes à l’intention du gouvernement. Cette table ronde est un projet particulier de courte durée dont les travaux seront distincts de ceux du comité d’experts.

La proposition est présentée de façon plus détaillée dans l’exposé technique qui figure en annexe.

Transition Il est proposé que les mesures exposées dans le présent document s’appliquent aux intérêts à payer à compter du 1er janvier 2012.

Les dispositions d’allégement transitoires ne feront aucune distinction entre les opérations selon qu’elles ont été conclues à ou vers la date du budget ou qu’elles sont fondées sur les dettes de personnes ayant ou non un lien de dépendance. Selon les dispositions transitoires, les entreprises canadiennes disposeront d’un délai de presque cinq ans pour s’adapter aux nouvelles règles.

Comité d’experts Le régime fiscal international du Canada a des répercussions importantes sur les entreprises canadiennes, de même que sur l’équité et la compétitivité du régime fiscal dans son ensemble. Les mesures proposées représentent un grand pas en vue d’améliorer les règles fiscales internationales. Toutefois, dans un monde où les échanges commerciaux et les investissements internationaux évoluent rapidement et deviennent de plus en plus complexes, il est essentiel que le régime canadien soit à la hauteur. Aussi les propositions prévoient-elles la mise sur pied d’un comité consultatif d’experts qui sera chargé de mener des études et des consultations plus poussées en vue de mettre à profit les mesures exposées dans le budget de 2007 et de recenser d’autres mesures pour accroître l’équité et la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale. Le comité devra produire un rapport provisoire d’ici la fin de 2007 et un rapport final en 2008.

Le mandat et la composition du comité seront annoncés sous peu.

Exposé technique du mécanisme de mise en œuvre de l’initiative de lutte contre les paradis fiscaux en vue de limiter le recours aux mécanismes de planification fiscale inappropriés pour financer les sociétés étrangères affiliées Il est proposé que le mécanisme ci-après, visant à mettre en œuvre les propositions budgétaires du 19 mars 2007 concernant la déductibilité des frais d’intérêt sur les dettes servant à financer les sociétés étrangères affiliées, remplace les dispositions énoncées aux articles (24) à (29) de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu qui accompagnait le budget.

Fiscalité internationale (1) Malgré les règles générales applicables à la déductibilité des intérêts, aucune somme ne sera déductible dans le calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition au titre des intérêts liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées qui sont payés ou payables relativement à toute période commençant après 2011, jusqu’à concurrence du revenu de la société résultant d’un cumul de déductions pour l’année.

(2) Seront compris parmi les intérêts d’une société donnée liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

a) les intérêts (et autres frais d’emprunt) relatifs aux sommes suivantes :

(i) l’argent emprunté qui sert à acquérir une action ou une dette d’une société qui est la société étrangère affiliée soit de la société donnée, soit d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, qui sert à consentir un prêt ou à effectuer un apport de capital à une telle société ou qui sert autrement, directement ou indirectement, à tirer un revenu d’une telle société,

(ii) l’argent emprunté qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu de tous les faits et circonstances, comme ayant servi à aider, directement ou indirectement, une personne ou société de personnes donnée avec laquelle la société donnée a un lien de dépendance à acquérir une action ou une dette d’une autre société qui est la société étrangère affiliée de l’une des entités ci-après, à consentir un prêt ou à effectuer un apport de capital à une telle autre société ou autrement à tirer un revenu d’une telle autre société :

(A) la personne ou société de personnes donnée,

(B) une autre personne ou société de personnes qui est liée à la personne ou société de personnes donnée ou qui a un lien de dépendance avec la société donnée,

(iii) toute somme à payer pour un bien qui est ou bien une action ou une dette d’une autre société qui est la société étrangère affiliée soit de la société donnée, soit d’une personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, ou bien une autre participation dans une telle autre société,

b) les intérêts reçus ou à recevoir par la société donnée relativement à toute dette visée à l’alinéa a).

(3) Le revenu d’une société donnée résultant d’un cumul de déductions pour une année d’imposition correspondra à la somme obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le total des sommes déterminées relativement à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée qui appartient à la société donnée au cours de l’année, dont chacune représente un pourcentage du revenu redéfini d’une société étrangère affiliée de la société donnée, lequel pourcentage correspond au pourcentage de participation de l’action relativement à cette société affiliée ;

B la somme obtenue par la formule suivante :

C x D

où :

C représente le total des sommes représentant chacune le montant des impôts étrangers sur le revenu qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payés au titre d’un montant de revenu redéfini d’une société étrangère affiliée compris à l’élément A,

D le facteur fiscal approprié applicable à la société donnée.

(4) Le revenu redéfini de la société étrangère affiliée d’une société donnée correspondra au total des sommes représentant chacune la partie de toute somme incluse, en application de l’alinéa 95(2)a) de la loi, dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement de la société affiliée qui est attribuable à une créance déterminée de celle-ci.

(5) Le pourcentage de participation d’une action donnée, appartenant à une société donnée, du capital-actions d’une autre société relativement à une société étrangère affiliée de la société donnée, se rapportant au revenu redéfini de la société affiliée, sera déterminé de la même manière que le pourcentage de participation d’une action donnée, appartenant à la société donnée, du capital-actions d’une autre société relativement à une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée est déterminé relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée contrôlée.

(6) Sera une créance déterminée de la société étrangère affiliée d’une société toute créance de la société affiliée qui découle d’une série d’opérations ou d’événements, d’une part, qui comporte des dettes à l’égard desquelles les intérêts s’y rapportant sont inclus dans les intérêts liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées de la société ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et, d’autre part, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été financée au moyen du produit de telles dettes.

(7) Lorsque le montant des intérêts d’une société donnée liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées excède, pour une année d’imposition donnée, le montant de son revenu résultant d’un cumul de déductions et qu’une autre société, qui était liée à la société donnée au cours d’une année d’imposition de l’autre société se terminant dans l’année d’imposition de la société donnée, a, pour sa propre année d’imposition, un revenu résultant d’un cumul de déductions qui excède le montant de ses intérêts liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées, l’excédent de revenu résultant d’un cumul de déductions de l’autre société ou, s’il est moins élevé, l’excédent d’intérêts de la société donnée liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées sera réputé être un revenu résultant d’un cumul de déductions de la société donnée pour l’année donnée et non un revenu résultant d’un cumul de déductions de l’autre société.

(8) Lorsqu’une société non-résidente est considérée comme étant la société étrangère affiliée d’une société de personnes, le revenu de la société de personnes sera déterminé conformément aux règles énoncées aux articles (1) à (7). Source : Finance Canada, 14 mai 2007

 

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Messages de forum :
Sans titre
mardi 28 février 2023
par axel
Regardez les, ils ne parlent que d’argent, seuls les rendement comptent pour eux.

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  28. Le partenariat pour l’énergie profite à l’Afrique et à l’Europe
    10 mars 2007

  29. Numéros sans fil désormais transférables d’un opérateur à un autre
    17 mars 2007

  30. Budget 2007 pour un Canada toujours meilleur
    19 mars 2007

  31. Budget 2007 pour un Canada toujours plus fort
    19 mars 2007

  32. Le Budget 2007 du Canada favorable à l’environnement
    22 mars 2007

  33. Fight against corruption and terrorism in Nigeria
    8 avril 2007

  34. Une Maison au Canada qui consomme 90 % moins d’énergie et 50 % moins d’eau
    10 mai 2007

  35. World Bank : Business Opportunities
    13 mai 2007

  36. L’évitement fiscal international et les « paradis fiscaux »
    14 mai 2007

  37. Canada : Les paradis fiscaux, on renforce la lutte
    14 mai 2007

  38. FAO : 2,095 milliards de tonnes, la production céréalière mondiale en 2007
    17 mai 2007

  39. Revenu Canada : Nouveau système de traitement pour la TPS/TVH
    17 mai 2007

  40. World Bank : Statement of Paul Wolfowitz
    20 mai 2007

  41. World Bank : Statement of Executive Directors
    20 mai 2007

  42. German World Bank Forum (WBF) and Africa Partnership Forum (APF)
    21 mai 2007

  43. La Bceao se fissure
    21 mai 2007

  44. Activités fiscales abusives, la lutte internationale
    24 mai 2007

  45. President Bush Nominates Robert Zoellick As President Of The World Bank
    2 juin 2007

  46. Les engagements du G8 en faveur de l’’Afrique trop lents selon la banque Mondiale
    5 juin 2007

  47. Position of President of the World Bank
    5 juin 2007

  48. Young Professionals Program Now Accepting Applications for the 2008 Selection
    11 juin 2007

  49. France : Le Lutèce d’Or au ministère des Affaires étrangères
    16 juin 2007

  50. Vieillissement de la population mondiale, l’ONU inquiet
    19 juin 2007

  51. Maltais et Chypriotes bienvenus dans la zone euro
    22 juin 2007

  52. Blanchiment d’argent, le Canada renforce sa lutte
    28 juin 2007

  53. Interview of Robert Zoellick, World Bank President
    2 juillet 2007

  54. Investissement : Une demi douzaine de sociétés d’Etat à vendre
    17 juillet 2007

  55. Yayi Boni, Président du Bénin à la tête d’une marche à Cotonou pour lutter contre la corruption
    18 juillet 2007

  56. World Bank : Business and career opportunities
    24 juillet 2007

  57. Algérie
    24 août 2007

  58. Canada : Internet haute vitesse extrême
    24 août 2007

  59. Employment Opportunities at The World Bank Group
    4 septembre 2007

  60. Soutien à l’industrie automobile allemande
    17 septembre 2007

  61. Storm worm rivals world’s best supercomputers
    17 septembre 2007

  62. Bank, UN Join in Stepped- Up Drive to Help Countries Recover Looted Assets
    17 septembre 2007

  63. RASCOM : Le satellite panafricain sur orbite en décembre
    22 septembre 2007

  64. Le Boeing 787 Dreamliner est peu sûr, selon un ingénieur de la firme à la retraite
    25 septembre 2007

  65. Demande de recours collectif contre Best Buy et Future Shop
    24 septembre 2007

  66. Possible élimination de la dette nette totale du gouvernement d’ici 2021
    27 septembre 2007

  67. Le Français Dominique Strauss-Kahn, nouveau directeur général du FMI
    28 septembre 2007

  68. Prenez garde contre les fraudes par courriel
    1er novembre 2007

  69. Dominique Strauss Kahn, DG du FMI s’entretient avec Faure Gnassingbé, Président du Togo
    9 novembre 2007

  70. Cartes d’appel prépayées au Canada, le Bureau de la concurrence intervient
    6 décembre 2007

  71. Le 1er ministre du Canada offre 1% de taxe aux Canadiens
    31 décembre 2007

  72. L’Ivoirien Dacoury-Tabley, nouveau Gouverneur de la BCEAO
    18 janvier 2008

  73. Des prix pour les entrepreneurs et les étudiants des communautés culturelles
    22 janvier 2008

  74. Fact Sheet : U.S. Africa Policy : An Unparalleled Partnership Strengthening Democracy, Overcoming Poverty, and Saving Lives
    14 février 2008

  75. Un leadership responsable dans un contexte économique incertain
    26 février 2008

  76. Des lois plus sévères
    8 avril 2008

  77. Le Nigeria va accorder 1 million de dollars à la protection du patrimoine culturel africain
    25 avril 2008

  78. Des députés de l’opposition claquent la porte
    12 mai 2008

  79. Un financement de 150 milliards FCFA de la BIDC pour 26 opérations en 2007
    15 mai 2008

  80. Transports aériens : « L’e-ticket » détrône le billet d’avion en papier
    31 mai 2008

  81. Don de 5,6 millions de dollars de la Fondation Bill & Melinda Gates à 17 pays africains
    18 juin 2008

  82. Pétrole : La conférence de Jeddah peu productive
    23 juin 2008

  83. L’Icann veut libéraliser la création des noms de domaine
    26 juin 2008

  84. Le Togolais Boukpeti la star du jour aux Jeux Olympiques
    13 août 2008

  85. Chine - Davantage d’entreprises veulent investir en Afrique
    9 septembre 2008

  86. France : Des bagagistes de Roissy allégeaient les valises
    1er octobre 2008

  87. Uemoa : harmonisation des textes en matière de sécurité routière
    1er décembre 2008

  88. Automobiles : Les marques chinoises bousculent le marché
    14 décembre 2008

  89. Déclaration gouvernementale : "L’Europe a tenu sa promesse"
    23 décembre 2008

  90. Un Airbus s’abîme dans l’Hudson à New York, les passagers sauvés
    15 janvier 2009

  91. Le budget de 2009 : Le Plan d’action économique du Canada
    28 janvier 2009

  92. Le Zimbabwe retire douze zéros de sa monnaie locale
    2 février 2009

  93. La crise alimentaire favorise l’agriculture en Afrique de l’Ouest
    2 février 2009

  94. Inde : Nano, la voiture la moins chère du monde à 1 500 euros officiellement lancé
    23 mars 2009

  95. Le FMI réforme sa panoplie d’instruments de prêt
    28 mars 2009

  96. Pour la Côte d’Ivoire, l’heure des retrouvailles avec la communauté financière internationale a sonné
    28 mars 2009

  97. Revenu Canada suspend ses services en ligne
    9 avril 2014

  98. Informatique : Des données personnelles à risque
    8 avril 2014

  99. Un Rio-Paris d’Air France disparaît au large du Brésil avec 228 personnes à bord
    1er juin 2009

  100. Frais de crédit : Grande victoire des consommateurs
    11 juin 2009

  101. Air France, KLM et Martinair plaident coupables dans un complot de fixation des prix
    26 juin 2009

  102. Suisse / Congo (RDC) : Bloqués depuis 1997, les biens de Mobutu rendus à ses héritiers
    15 juillet 2009

  103. Facebook forcé de multiplier les réglages de vie privée
    27 août 2009

  104. Télécommunications : eBay lâche Skype
    1er septembre 2009

  105. Tableau du Rapport mondial sur le développement humain 2009
    5 octobre 2009

  106. L’Inde à la conquête de l’Afrique, derrière la Chine
    18 mars 2010

  107. Afrique : Une décision « regrettable » du Canada
    12 mai 2010

  108. Le scandale d’ICC Services continue de secouer la classe politique béninoise
    2 août 2010

  109. La Chine dévoile des mesures pour encourager la relocalisation industrielle
    7 septembre 2010

  110. Le Canada s’attaque aux titulaires de comptes non déclarés à l’étranger
    30 septembre 2010

  111. C’est mission accomplie pour les 33 mineurs Chiliens
    13 octobre 2010

  112. le Canada et l’Algérie élargissent leur accord de transport aérien
    11 janvier 2011

  113. La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada
    22 mars 2011

  114. Ottawa : Le budget ou l’éthique, telle est la question
    23 mars 2011

  115. Inculpé à New York de tentative de viol, Strauss-Kahn nie les faits
    15 mai 2011

  116. South African, Trevor Manuel could make an ideal candidate to head IMF
    18 mai 2011

  117. FMI : l’Afrique du Sud veut un directeur issu des pays en développement
    26 mai 2011

  118. Afrique : discussions pour l’ouverture d’un marché commun est et sud
    12 juin 2011

  119. L’affaire DSK : DSK est libre mais reste toujours inculpé
    2 juillet 2011

  120. Le N’Sah hôtel, c’est la légende, le confort et la satisfaction au coeur de Grand-Bassam, la Première ...
    2 septembre 2011

  121. Bientôt la fin de la carte de crédit ?
    18 mai 2012

  122. L’Italie s’enfonce dans la récession
    7 août 2012

  123. Anne Sinclair confirme implicitement sa séparation avec DSK
    31 août 2012

  124. Pour Depardieu, la censure du Conseil constitutionnel "ne change rien"
    30 décembre 2012

  125. Etats-Unis : la Chambre des représentants entérine l’accord fiscal
    2 janvier 2013

  126. Votre resto favori est-il insalubre ? Vérifiez-le !
    29 juin 2012

  127. Commission binationale Canada-Nigéria : première réunion des ministres du Commerce - Olusegun Aganga (Nigéria) et Ed Fast (Canada)
    28 janvier 2013

  128. Jean Louis Billon : Au Port d’Abidjan : « J’ai en charge de faire respecter le droit de la concurrence »
    15 juin 2013

  129. Côte d’Ivoire : la production de cacao en hausse de 30 %
    7 janvier 2014

  130. Canada : Toyota condamnée à payer malgré une garantie expirée
    15 janvier 2014

  131. Congo (RDC) : Les robots routiers de Kinshasa à la conquête du monde
    27 janvier 2014

  132. Canada - Restaurants et épiceries : le top 50 des amendes pour insalubrité
    30 janvier 2014

  133. Canada : Les clients de la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
    17 avril 2014

  134. Et la ville avec le plus grand nombre de milliardaires est...
    11 mai 2014

  135. Rapport 2014-2015 du Forum économique mondial : la compétitivité dans le monde
    3 septembre 2014

  136. Canada : Ces banques devront rembourser des frais de crédit
    19 septembre 2014

  137. Québec, Canada : Gagner au tribunal pour une clause de contrat illisible
    7 octobre 2014

  138. 4,4 milliards de dollars aux producteurs Canadiens de bois d’oeuvre
    13 septembre 2006

  139. 9 million tourists visited Egypt in 2006
    18 janvier 2007

  140. 30% d’économie d’énergie au siège de l’Onu
    17 mai 2007

  141. 38è Assemblée annuelle des Gouverneurs de la BDC à Halifax
    1er juin 2007

  142. 40 millions de dollars d’aide aux défavorisées dans les pays en développement
    13 novembre 2006