Dixième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (S/2006/821)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle qu’en dépit des efforts déployés ces quatre dernières années par la communauté internationale pour sortir la Côte d’Ivoire de la crise, la première période de transition prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis en janvier 2003 s’est terminée en octobre 2005 sans que des élections se soient tenues et sans que des progrès aient été accomplis sur les grandes questions du désarmement, du démantèlement des milices, de l’identification de la population et de la réunification du pays. Quand la transition a été prolongée de 12 mois en octobre 2005, la réaction initiale a été l’espoir, d’autant plus que le Premier Ministre, M. Konan Banny, qui s’apprêtait à exécuter le mandat que lui avait confié le Conseil de sécurité dans sa résolution 1633 (2005), déployait des efforts louables pour nourrir la confiance et amener les dirigeants politiques ivoiriens à dialoguer.

Malheureusement, ces trois derniers mois, le manque évident de volonté politique des principaux dirigeants ivoiriens, incapables de faire passer l’intérêt national avant leurs intérêts personnels et politiques et donc de régler les problèmes faisant obstacle à l’identification de la population, a conduit à une nouvelle impasse, déplore le rapport. À chaque étape importante du processus de paix, certains d’entre eux font délibérément de l’obstruction, exploitent les lacunes des accords, tirent avantage de subtilités juridiques et incitent leurs partisans à la violence. Par conséquent, la deuxième période de transition se termine, comme la première, sans que des élections aient pu se tenir.

Compte tenu de ce qui précède, Kofi Annan se déclare convaincu que la durée de la nouvelle période de transition doit être déterminée sur la seule base du temps nécessaire pour achever le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), procéder efficacement à l’identification de la population, démanteler les milices, rétablir l’autorité de l’État et achever les préparatifs techniques en vue des élections. Il faut faire bien comprendre aux dirigeants ivoiriens que si la transition est à nouveau prolongée, ce sera pour la dernière fois. Si des élections ne se tiennent toujours pas, la CEDEAO, l’Union africaine et le Conseil de sécurité devraient alors envisager la mise en place d’une structure gouvernementale de transition, composée de personnalités impartiales issues de la société civile, qui puisse mener les programmes de transition à bonne fin, organiser les élections, et ainsi répondre au désir qu’ont les Ivoiriens et les États de la région de voir le pays se stabiliser pour de bon.

Quand le Conseil de sécurité examinera les dispositions devant régir la prochaine période de transition, sur la base des recommandations faites par la CEDEAO et l’Union africaine, il sera bon qu’il garde à l’esprit la nécessité de préserver les acquis et de les prendre comme point de départ pour la suite des opérations, surtout en ce qui concerne les programmes de désarmement et d’identification, qui devraient être menés en parallèle. Si les grands principes devant régir la délivrance des certificats de nationalité et l’établissement des listes électorales, qui se trouvent au cœur de l’impasse actuelle, mais aussi du conflit lui-même, ne sont pas définis précisément, sans aucune ambiguïté, la prochaine période de transition ne sera, comme les précédentes, qu’une suite d’impasses menant à d’autres impasses, prévient le Secrétaire général. C’est pourquoi il engage vivement le Conseil de sécurité à chercher des moyens de régler ces questions cruciales, en tenant compte des recommandations de la CEDEAO et de l’Union africaine.

En outre, pour qu’il puisse être remédié aux lacunes actuelles et afin que les obstacles déjà rencontrés ne resurgissent pas, il faudrait absolument que le Conseil de sécurité envisage d’édicter les règles suivantes. Tout d’abord, en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition (résolutions antérieures et futures du Conseil, décisions de l’Union africaine et de la CEDEAO et accords de paix) prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays. Ensuite, le Premier Ministre doit exercer son autorité sur tous les services de l’État concernés, ainsi que sur les Forces de défense et de sécurité, pour tout ce qui touche à l’application de la feuille de route. Par ailleurs, poursuit le rapport, les responsables des Forces de défense et de sécurité, ainsi que les dirigeants politiques, sont personnellement responsables des activités qui entravent l’application de la feuille de route. Le Conseil de sécurité pourra leur imposer des sanctions et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale. En outre, le Premier Ministre prend, sans aucune restriction, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du programme de désarmement, à l’opération d’identification, au démantèlement des milices et au rétablissement d’urgence de l’autorité de l’État dans tout le pays, ainsi qu’au financement de ces programmes clefs. Enfin, il est évident que pour que le processus de paix aboutisse, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas être invoqués, pendant la période de transition, à l’égard de ces programmes.

En ce qui concerne les institutions de transition, il faudrait que soient créés deux groupes d’étude, placés sous l’autorité du Premier Ministre, dont l’un serait chargé de la restructuration des Forces de défense et de sécurité et l’autre s’occuperait de l’opération d’identification, indique le Secrétaire général. Il est également important que pendant la période de transition, la Commission électorale indépendante ait le dernier mot en ce qui concerne le processus électoral, et l’Institut national de la statistique soit placé sous son contrôle direct. La composition de ces organes devrait être passée en revue par le Premier Ministre, qui prendrait les décisions relatives à la nomination des nouveaux membres et serait donc le garant de leur parfaite impartialité. La régularité de la procédure serait certifiée par le Haut Représentant pour les élections, qui devra être habilité à prendre des décisions contraignantes sur toutes les questions, ajoute le rapport. L’ONU devrait jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes clefs et le Conseil, pour sa part, devrait envisager de revoir le mandat de l’ONUCI et mettre des ressources supplémentaires à sa disposition, recommande en conclusion le Secrétaire général

Source : onu - new york